Politique de protection des données à destination des clients


La protection de vos données personnelles est pour nous une priorité et nous en tenons compte dans tous nos processus d’affaires. La présente politique de protection des données vous informe en détail sur le traitement de vos données à caractère personnel effectué par EvoBus France. Les données à caractère personnel s’entendent comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Notre politique de protection des données vous informe sur la nature, la portée et les finalités de la collecte de données à caractère personnel par EvoBus GmbH et la façon dont nous traitons ces données. Elle vous informe également sur les droits dont vous disposez quant au traitement de vos données à caractère personnel.

Sommaire

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1. À qui s’adresse la politique de protection des données ?
La politique ci-après s’adresse aux clients et aux personnes intéressées par les produits et les prestations de services et d’ouvrage d’EvoBus France ainsi qu’à toutes les personnes physiques qui entrent en contact avec EvoBus France quant à ces produits et prestations de services ou d’ouvrage (ex. représentant légal ou interlocuteur chez le client).

Certains produits et prestations de services ou d’ouvrage peuvent être soumis à des règles de protection des données supplémentaires qui complètent la présente politique de protection des données.

2. Qui est le responsable du traitement de mes données et à qui puis-je m’adresser à ce sujet ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est (sauf mention contraire expresse) :

EvoBus France S.A.S.U.
2 à 6, rue du Vignolle
95200 Sarcelles
France
dpd-evobus-france@daimler.com

EvoBus France S.A.S.U. est une entreprise du groupe Daimler AG.

Le délégué à la protection des données désigné du Groupe Daimler est :

Délégué à la protection des données de Daimler AG
Daimler AG
HPC E600
70546 Stuttgart
Allemagne
data.protection@daimler.com

3. Quelles sont les données qui font l’objet d’un traitement et d’où proviennent mes données ?
Nous traitons les données à caractère personnel (« Données ») selon les principes de minimisation et de nécessité des données et uniquement si le traitement est nécessaire, si nous y sommes autorisés ou contraints par le droit applicable, ou si vous avez émis votre consentement.

Sauf mention contraire ci-dessous, les termes « traiter » et « traitement » incluent notamment la collecte, l’utilisation, la divulgation et la transmission de données à caractère personnel (voir sur ce point l’article 4, paragraphe 2, du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (« RGPD »)).

3.1. Données en rapport avec la relation commerciale
Dans le cadre de l’établissement et de l’exécution de notre relation commerciale, nous collectons, traitons et utilisons, si nécessaire en fonction du cas particulier, les données ci-après :

• données principales du client, notamment société, nom, langue, fonction, secteur d’activité, affiliations à des organisations ;
• données de contact du client, notamment adresse actuelle, précédentes adresses, adresses d’expédition, numéros de téléphone et adresses e-mail ;
• intérêt du client pour des activités de marketing, dont événements et envoi de courriers publicitaires ;
• données du contrat dont début et fin de contrat, échelonnement des paiements, modalités de remboursement ;
• données de véhicule et de flotte, dont première immatriculation, numéro d’identification du véhicule, numéro de plaque d’immatriculation, marque du constructeur, informations sur les réparations du véhicule et les sinistres ;
• dans la mesure où un représentant légal ou une personne de contact a été désigné : ses données principales, dont ses nom, date de naissance et numéro fiscal, ainsi que ses données de contact, notamment adresse actuelle, précédentes adresses, adresses d’expédition, numéros de téléphone et adresses e-mail, intérêt pour les activités de marketing ;
• données principales du garant, notamment nom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale et numéro fiscal ;
• données de contact du garant dont adresse actuelle, précédentes adresses, adresses d’expédition, numéros de téléphone et adresses e-mail ;
• renseignements sur les revenus et le patrimoine fournis volontairement, notamment justificatif de revenus, informations sur les revenus, revenus annexes, échéances d’emprunts, dépenses du foyer, avoirs d’épargne, titres, valeurs d’assurances vie, valeurs de biens immobiliers ;
• données de carte d’identité ou autres documents d’identité présentés ;
• données d’authentification, notamment spécimens de signature ;
• coordonnées bancaires, notamment IBAN du compte, BIC, indications sur votre banque ;
• données fiscales utiles, notamment numéro de TVA, numéro d’identification fiscale, attestation fiscale ;
• documents comptables annuels ou évaluations économiques, chiffres prévisionnels de l’entreprise et autres informations économiques et financières sur l’activité ;
• comportement de paiement ;
• dans certains cas, demande d’une attestation bancaire ;
• données issues de la correspondance postale, électronique et téléphonique entre vous et nous ;
• données sur votre activité commerciale et partenaires éventuels ;
• données issues d’un certificat de garantie ;
• le cas échéant, autres données en relation avec l’exécution des relations commerciales en question.

3.2. Données en rapport avec nos services en ligne
Dans le cadre de nos services en ligne, y compris les portails et applications (comme par ex. OMNIplus ON), nous pouvons collecter des données dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles à votre égard ou si vous y avez consenti. Il s’agit principalement des données ci-après :

• modifications des données principales que vous avez effectuées, par ex. changements d’adresse ;
• données sur les fonctions que vous avez demandées en ligne, par exemple la fonction activée et la date, les paramètres des services en ligne que vous utilisez.
• Date et portée des conditions d’utilisation des services en ligne que vous avez acceptées.

Avant leur utilisation, vos données collectées dans le cadre des services en ligne à des fins statistiques ou de recherche ou pour le développement de services en ligne ou de véhicules sont rendues anonymes, par exemple en raccourcissant votre adresse IP pour l’analyse de vos données de mouvement.

3.3. D’où proviennent mes données ?
En principe, nous obtenons nos données directement de vous. En outre, si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat conclu avec vous ou de mesures précontractuelles ou si vous y avez consenti, nous traitons également les données à caractère personnel que nous avons obtenues légalement auprès d’autres entreprises du groupe EvoBus (qui sont énumérées au point 4.1), de Daimler AG et d’autres sociétés du groupe Daimler AG. Nous obtenons également des données auprès de sources accessibles au public comme les médias publics (Internet, journaux) ainsi que les registres publics (par exemple le registre du commerce ou Creditreform). Enfin, nous obtenons des données transmises par des autorités publiques aux fins de l’exécution de nos obligations légales (ex. données du détenteur du véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur pour la circulation des véhicules à moteur en cas de rappel de produit).

4. Dans quels buts mes données sont-elles traitées (finalité du traitement) et sur quelle base (fondement légal) ?


4.1. Collecte et traitement dans le cadre de l’exécution d’obligations contractuelles
Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel détaillées au point 3 pour vous contacter ainsi que pour remplir nos obligations contractuelles envers vous. Nous traitons ces données sur le fondement légal de l’article 6, paragraphe 1, lettre b) RGPD, à savoir aux fins de l’exécution de contrats ou de mesures précontractuelles. Ainsi, nous traitons vos données de contact afin de prendre contact avec vous ainsi que, dans la mesure nécessaire, d’autres données aux fins de la conclusion de contrats de vente, d’ouvrage ou de services ainsi que de l’exécution normale de nos obligations contractuelles.

À cet égard, nous utilisons avec nos filiales (EvoBus (Suisse) SA, EvoBus Nederland B.V. (Pays-Bas), EvoBus UK Ltd. (Grande-Bretagne), EvoBus Belgium N.V. (Belgique), EvoBus Austria GmbH (Autriche), EvoBus Ceská republika s.r.o. (Tchéquie), EvoBus Danmark A/S (Danemark), EvoBus Sverige AB (Suède), EvoBus France S.A.S.U., EvoBus Réunion S.A. (France), EvoBus Ibérica, S.A.U. (Espagne), EvoBus Portugal S.A., EvoBus Italia S.p.A. (Italie), EvoBus Polska S.p.z. o.o. (Pologne), Mercedes-Benz Minibus GmbH), nos partenaires de distribution et de services agréés, le centre d’assistance client Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V. ainsi que le système informatique commun du groupe Daimler.

Les entreprises précitées ont techniquement accès au système informatique commun et aux données qui y sont conservées. L’accès à ces données n’intervient que dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre et la poursuite de notre relation commerciale avec vous, notamment pour l’exécution des services d’entretien, de réparations ou de prestations liés à nos produits, pour des commandes de pièces ou pour des achats de véhicules.

4.2. Traitement sur le fondement d’un intérêt légitime
Nous traitons vos données à caractère personnel dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes en tant que responsables du traitement ou aux fins des intérêts légitimes d’un tiers, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données à caractère personnel (article 6, paragraphe 1, lettre f) RGPD). « Tiers » désigne ici une personne physique ou morale telle qu’une entreprise, une autorité publique, un service ou un organisme autre que le responsable du traitement, à savoir nous, et nos sous-traitants (voir article 4, paragraphe 10 RGPD). Ainsi, le traitement de vos données est effectué sur le fondement d’un intérêt légitime dans les cas suivants :

• pour nous assurer de votre solvabilité et sur le fondement de notre intérêt à prévenir les défauts de paiement ou un risque d’insolvabilité, nous transmettons des données à caractère personnel sur le commencement, l’exécution et la cessation de notre relation commerciale et obtenons des informations dans le domaine public sur votre solvabilité.
• Un traitement de vos données à caractère personnel peut être nécessaire dans des cas particuliers aux fins de sécurité de notre système informatique. En outre, nous utilisons vos données, en particulier vos informations de contact, pour vous envoyer par la poste des communications de marketing direct sur des produits et des prestations de service et d’ouvrage et, dans certains cas, sur des événements spécifiques. De plus, nous utilisons ces données pour vous présenter nos services en ligne, ou par e-mail si nous avons obtenu votre adresse électronique lors de l’achat de produits ou de prestations de services ou d’ouvrage, des publicités sur des produits ou prestations de services ou d’ouvrage similaires. Si vous vous opposez à l’utilisation de vos données ou si vous ne nous avez pas donné votre consentement, nous cesserons de vous envoyer des communications publicitaires. Nous vous informerons clairement et expressément lors de la collecte de vos données ainsi que lors de chaque envoi de votre droit à vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données
• Nous traitons également vos données dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir nos droits juridiques et la défense lors de litiges. En outre, nous traitons vos données lorsque nous réalisons des enquêtes clients sur nos sites Internet. Ces enquêtes permettent de contrôler et d’améliorer votre satisfaction de manière continue et ainsi de renforcer notre compétitivité et notre orientation client.
Pour le traitement aux fins du développement de nos prestations de services et de nos produits ainsi qu’à des fins statistiques, vos données sont rendues anonymes avant d’être traitées.
4.3. Collecte et traitement fondés sur votre consentement
En outre, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel lorsque vous nous avez préalablement et expressément donné votre accord et que vous y avez ainsi consenti (article 6, paragraphe 1, lettre a) RGPD).

En outre, de temps à autre, nous faisons appel à des instituts d’enquête de marché pour mesurer la satisfaction client et optimiser nos produits et prestations de services dans l’intérêt de nos clients. Dans ce cas également, nous demanderons votre consentement exprès.

5. Mes données font-elles l’objet d’une transmission ?
Nous ne transmettons pas vos données à caractère personnel, à moins que vous ayez consenti à une telle transmission ou que nous y soyons autorisés ou contraints sur le fondement d’une autre disposition légale.

5.1. Transmission de données à des sous-traitants
Aux fins de l’exécution de nos prestations portant sur nos produits, nous avons recours à des sous-traitants établis dans l’Union européenne (par ex. institut d’enquête de marché, fournisseur de services informatiques et de stockage, centres d’appels pour la fourniture de nos services à la clientèle, entreprises externes de recouvrement de créances). La transmission de vos données à ces tiers est effectuée dans le strict respect des obligations de confidentialité, des prescriptions du RGPD et de la loi française sur la protection des données. Nous avons conclu des accords contractuels de sous-traitance conformément à l’article 28 RGPD avec ces sous-traitants, qui doivent exclusivement traiter les données pour notre compte et non à leurs propres fins.

5.2. Transmission de données dans le cadre de la gestion commune des données
Nous conservons et traitons vos données dans le cadre de l’établissement et de l’exécution de notre relation contractuelle avec vous dans des systèmes informatiques qui sont également utilisés par les entreprises désignées au point 4.1. Les données que nous y conservons sont donc également techniquement accessibles à ces entreprises. Les entreprises n’ont accès aux données que dans la mesure où cet accès, tel que décrit au point 4.1, est nécessaire pour la relation commerciale avec vous.

5.3. Communication de données à des fournisseurs
Dans le cadre de notre relation commerciale avec vous, nous transmettons vos données, et notamment vos nom et prénom, adresse, numéro de client, numéro de commande (si disponible), prix d’achat du véhicule et numéro d’identification du véhicule, à des fournisseurs établis en Allemagne (ex. Mercedes-Benz Minibus GmbH ou Daimler AG) auxquels nous avons confié la fabrication ou la livraison des véhicules ou équipements que vous avez demandés.

5.4. Communication de données à des partenaires de distribution
Lorsque vous faites l’acquisition chez nous d’un véhicule, nous transmettons vos données, et notamment vos nom et prénom, adresse, numéro de client, numéro de commande (si disponible), prix d’achat du véhicule et numéro d’identification du véhicule, à nos partenaires de distribution en France (ex. représentant général Setra), que vous pouvez contacter ou que nous pouvons consulter dans le cadre du développement de l’activité liée aux véhicules et en vertu de leur compétence régionale dans le but de mieux vous servir. Si, en tant que client, votre siège est situé dans un pays autre que l’Allemagne, nous transmettons vos données susmentionnées dans la mesure nécessaire au partenaire de distribution compétent pour votre région.

5.5. Communication de données à des ateliers
Si vous recourez à nos partenaires de services agréés pour des prestations d’atelier, nous communiquons également vos données, notamment vos nom et prénom ainsi que vos informations de contact, la date de première immatriculation de votre véhicule, le numéro d’identification du véhicule, le type et la marque du véhicule ainsi que ses caractéristiques, à nos partenaires de services agréés en Allemagne, au sein de l’Union européenne (UE) ou au sein de l’Espace économique européen (EEE), dans la mesure où ils ont besoin de vos données pour la réalisation des travaux que vous avez demandés. Cette transmission intervient notamment en cas de demande d’application de la garantie ou de geste commercial, de mise en œuvre de contrats de services et d’entretien de vos véhicules et de fourniture de services en ligne que vous avez demandés.

5.6. Communication de données dans le cadre de la garantie sur les véhicules d’occasion
Si vous avez souscrit un programme de garantie lors de l’achat d’un véhicule d’occasion (ex. garantie BusStore), les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de garantie correspondant, notamment vos informations de contact, la durée de la garantie BusStore, le numéro d’identification du véhicule, la référence interne du véhicule, le type et la marque du véhicule, les caractéristiques (connues), la date de livraison, la date d’expiration du contrôle technique et le kilométrage actuel, sont transmises à celui de nos partenaires qui sera votre partenaire contractuel pour la garantie véhicule d’occasion.

Si vous souscrivez la garantie BusStore, votre partenaire contractuel est actuellement la société AutoProtect MBI Ltd, Warwick House, Roydon Road, Harlow, CM19 5DY, United Kingdom (Royaume-Uni).

5.7. Transmission à des instituts de crédit et à des fournisseurs de services de paiement
En outre, dans le cadre de l’exécution des relations commerciales portant sur des produits et des prestations de services, nous communiquons vos données à caractère personnel à des instituts de crédit et à des fournisseurs de services de paiement aux fins de la facturation et des transactions de paiement, sous réserve que vous nous ayez donné votre consentement ou que le droit applicable l’autorise.

5.8. Transmission de données à des fins d’établissement de bilan
Aux fins du provisionnement des risques et de l’établissement du bilan de Daimler AG et du groupe EvoBus, certaines données de base issues des contrats de financement avec garantie de valeur résiduelle, à savoir notamment vos nom, adresse, durée du contrat, numéro du contrat et numéro de châssis, sont transmises à Daimler AG. Aux fins de l’établissement du bilan et exclusivement à ces fins, certaines données documentaires telles que des données comptables et de paiement sont transmises à Daimler AG.

6. Mes données sont-elles transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale ?
Vos données ne sont pas transférées vers des pays extérieurs à l’Union Européenne ou à l’EEE (ci-après pays tiers), à moins que nous y soyons contraints en vertu de décisions administratives ou juridiques. Nous transférons également vos données dans le cadre de l’utilisation commune de notre système informatique, tel que détaillé au point 4.1, à EvoBus (Suisse) SA. La Suisse offre un niveau de protection des données adéquat, comme en atteste la décision concernant le caractère adéquat rendue par la Commission européenne (conformément à l’article 45 RGPD).

7. Procédez-vous à des prises de décision automatisées ?
Dans le cadre de l’évaluation de votre capacité de paiement et sur le fondement de nos intérêts légitimes, nous procédons pour les nouveaux clients ou en cas de modification des données de base d’un client (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, données bancaires) à une évaluation du risque de défaut de paiement à partir des données publiques.

8. Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Nous ne traitons et conservons vos données à caractère personnel que pour la durée pendant laquelle nous en avons besoin, notamment pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Si le traitement de vos données n’est plus légalement justifié, nous effaçons vos données ou, si cela est impossible, nous supprimons dans nos systèmes toute référence personnelle vous concernant afin de protéger ces données. À cet égard, nous conservons vos données notamment comme suit :

• les obligations de conservation prévues par le droit commercial et/ou fiscal se prescrivent selon des délais de 5 ou 10 ans. Pour ce motif, nous conservons vos documents de facturation pour cette durée.
• En vertu des dispositions du Code civil français, les délais de prescription peuvent être allongés jusqu’à 30 ans, tandis que le délai de prescription ordinaire est de cinq ans. Nous conservons les documents contractuels ainsi que les documents en rapport avec le contrat conformément aux règles de prescription du Code Civil Français.

Nous conservons vos données à caractère personnel à des fins de publicité ainsi que d’envoi d’informations et d’offres sur nos produits et prestations de services pendant une durée maximale de six ans à compter de notre dernier contact pertinent avec vous. Il y a contact pertinent en cas d’échange oral, téléphonique ou écrit et réciproque entre vous et nous.

Lorsque vous utilisez nos sites Internet (www.evobus.com et www.evobus.fr, www.mercedes-benz.com et www.mercedes-benz.fr, www.setra.de et www.setra-autocars.fr, www.omniplus.com et www.omniplus.fr, www.omniplus-on.com, www.bus-store.com et www.busstore.fr) et nos services en ligne (survey.omniplus.com, survey.mb-buses.com, survey.setra-buses.com), nous collectons notamment votre adresse IP. À compter de sa collecte, cette adresse est conservée pendant une durée de 7 jours. Sur les sites Internet précités, vous trouverez d’autres spécificités concernant l’utilisation de vos données dans les politiques de protection des données y afférentes.

Si vous vous êtes inscrit aux services en ligne et que vous désactivez ces services, nous supprimons ces données au plus tard après un délai de trois ans, à moins que vous décidiez de réactiver ces services en ligne dans ce délai.

9. Quels sont les droits dont je dispose à l’égard d’EvoBus France ?
En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez des droits ci-après. Nous sommes très attachés à vous garantir ces droits.

• Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données que nous conservons et d’être informé, notamment, des finalités du traitement et de la durée de la conservation (article 15 RGPD).
• Droit de rectification des données inexactes : vous avez le droit de nous demander la rectification immédiate des données à caractère personnel vous concernant lorsqu’elles sont inexactes (article 16 RGPD).
• Droit à l’effacement : vous avez le droit de nous demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez demander l’effacement de vos données lorsque, par exemple, vos données à caractère personnel ne nous sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, lorsque nous traitons les données de manière illicite, lorsque vous vous êtes légitimement opposé au traitement, lorsque vous avez retiré votre consentement ou lorsque l’effacement est requis par une obligation légale (article 17 RGPD).
• Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données. Vous en avez notamment le droit lorsque vous avez contesté l’exactitude des données concernées, pendant la durée de leur vérification, ainsi que dans l’hypothèse où vous disposez d’un droit à l’effacement mais que vous souhaitez une limitation du traitement à la place de l’effacement. En outre, vous disposez du droit à la limitation du traitement dans l’hypothèse où nous n’avons plus besoin des données pour les buts que nous poursuivons, mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ainsi que si l’exercice de votre droit d’opposition fait l’objet d’un litige entre vous et nous (article 18 RGPD).
• Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20 RGPD), si elles n’ont pas déjà été effacées.

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits ou obtenir de plus amples informations sur ce point, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante :

data.protection@daimler.com

ou à l’adresse locale : dpd-evobus-france@daimler.com,

ou un courrier postal à l’adresse :

Délégué à la protection des données de Daimler AG
Daimler AG
HPC E600
70546 Stuttgart
Allemagne

ou à l’adresse locale suivante :

EvoBus France S.A.S.U., à l’attention du Délégué à la Protection des Données 2 à 6, Rue du Vignolle, 95200 Sarcelles

10. Puis-je retirer le consentement que j’ai émis quant au traitement de mes données ?
Vous pouvez retirer à tout moment et gratuitement le consentement que vous avez émis quant au traitement de vos données à caractère personnel, pour l’avenir. Il en va de même pour les déclarations de consentement qui ont été émises avant l’application du RGPD, à savoir avant le 25 mai 2018.

Le retrait de votre consentement peut être effectué par e-mail à l’adresse :

dpd-evobus-france@daimler.com


ou par courrier postal à l’adresse :

EvoBus France S.A.S.U., A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 à 6 Rue du Vignolle95200 Sarcelles.


Veuillez noter que le retrait de votre consentement n’est applicable qu’à compter de la date à laquelle nous le recevons puis pour l’avenir. Ainsi, si vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires, nous cesserons de vous envoyer des publicités à compter de la réception du retrait de votre consentement.

11. Puis-je m’opposer au traitement de mes données à caractère personnel
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’Art. 6 par. 1 point e) RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) ou de l’Art. 6 par. 1 point f) RGPD (traitement des données sur la base d’une pesée des intérêts). Si vous vous opposez au traitement, nous ne continuerons à traiter vos données personnelles que si nous pouvons invoquer pour ce faire des motifs légitimes et contraignants qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou dès lors que le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez d’un droit d’opposition à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité la prospection y compris le profilage s’il est lié à une telle prospection (Art. 21 RGPD)

12. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Liberté, compétente en matière de protection des données de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise.

Version de janvier 2019

EvoBus Réunion S.A.

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